professeure des universités, université de Lorraine

la Commission nationale de sélection

instituée à

notaire

III. - Renforts

En application du septième alinéa de l'article 16 du décret du

susvisé, si le nombre de candidats le justifie, la commission peut être complétée par

membres du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

chargé d'instruire les demandes d'indemnisation des victimes du Benfluorex

en application de l'article R. 1142-63-1 du code de la santé publique

2° Au titre des personnes compétentes en réparation du dommage corporel

membre suppléante

membres du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, chargé d'instruire les demandes et de se prononcer sur l'imputabilité des dommages au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés et sur les responsabilités

3° Au titre des personnes compétentes dans le domaine de la réparation du dommage corporel

membre titulaire

membres du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

en application de l'article R. 1142-63-1 du code de la santé publique

II. -

membres suppléants

2°

personne compétente en réparation du dommage corporel

membres du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, chargé d'instruire les demandes, de se prononcer sur l'imputabilité des dommages au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés et sur les responsabilités

3°

membres du comité d'indemnisation placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, chargé de se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages subis ainsi que sur les responsabilités encourues

1°

membre titulaire

professeur de droit privé à l'université de Lorraine, suppléante

membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Metz

magistrat de la chambre régionale des comptes

université de Metz

en cette qualité

à compter de leur installation au cours de l'année universitaire 2010-2011

Droit privé et sciences criminelles

université de Metz

membres du Conseil national des universités

modifié

Professeurs des universités et assimilés

Maîtres de conférences et assimilés

Section 01 : droit privé et sciences criminelles